Le projet européen EU KIDS Act interdirait tout compte de réseau social avant 13 ans, imposerait un compte supervisé par un parent entre 13 et 15 ans, et les familles peuvent encore donner leur avis à la Commission jusqu’au 3 décembre 2026. Ce texte n’est qu’une proposition : il doit encore être négocié et voté. Mais il dessine ce que pourraient devenir, d’ici quelques années, les comptes de vos enfants.
- Avant 13 ans : aucun compte personnel sur les réseaux sociaux visés.
- De 13 à moins de 15 ans : un compte ouvert et piloté par un parent, limité à 1 heure par jour au maximum.
- Défilement infini, lecture automatique sans pause et « séries » de connexion seraient interdits pour les mineurs.
- La contribution du public reste ouverte jusqu’au 3 décembre 2026 à minuit (heure de Bruxelles).
Plan de l'article
- Où en est le texte européen ?
- Quel compte selon l’âge de votre enfant ?
- Comment l’âge serait-il vérifié ?
- Quelles fonctions disparaîtraient, et qui contrôlerait ?
- Et la loi française sur les moins de 15 ans ?
- Comment donner votre avis avant le 3 décembre ?
- Que faire dès maintenant à la maison ?
- Questions fréquentes
- À retenir
Où en est le texte européen ? #
La Commission européenne a adopté sa proposition de règlement le 17 septembre 2026, sous la référence COM(2026) 681. Son nom complet est « EU Keeping Internet Digital Spaces Accountable and Trustworthy ». Le Parlement européen et le Conseil, qui réunit les États membres, doivent maintenant l’examiner, l’amender puis l’adopter. Aucune date d’application n’est donc fixée à ce jour.
Le texte couvre plus que les réseaux sociaux : plateformes de partage de vidéos, jeux en ligne, magasins d’applications, et même les chatbots et « compagnons » d’intelligence artificielle accessibles aux mineurs.
Quel compte selon l’âge de votre enfant ? #
La Commission parle d’un « escalier » qui suit l’âge. Les règles d’âge visent les réseaux sociaux et les services de partage de vidéos qui présentent des fonctions à risque.
| Âge | Ce que prévoit la proposition |
|---|---|
| Moins de 13 ans | Aucun compte. Sur une plateforme vidéo conçue pour les tout-petits, un parent peut ouvrir un accès limité via son propre compte, avec une limite qu’il fixe jusqu’à 1 heure par jour. |
| 13 à moins de 15 ans | Compte limité créé par un parent : outils parentaux toujours actifs, 1 heure par jour au maximum, contacts approuvés par le parent. |
| 15 ans et plus | Compte autonome, sur des services tenus par la loi d’être sûrs pour les mineurs. |
Détail qui concerne beaucoup de foyers : votre ado a peut-être déjà un compte. Le texte prévoit que, dans les six mois suivant l’entrée en application, les plateformes vérifient l’âge des titulaires et désactivent les comptes des moins de 15 ans, ou de ceux dont l’âge ne peut pas être établi.
Comment l’âge serait-il vérifié ? #
La simple case « date de naissance » ne suffirait plus. L’âge serait contrôlé par des solutions certifiées, indépendantes des plateformes, dont une application européenne gratuite de vérification de l’âge, puis à terme le portefeuille européen d’identité numérique.
Selon la Commission, ces outils ne transmettent qu’une réponse « oui ou non » sur le seuil d’âge, sans pièce d’identité montrée au réseau social. Chaque État membre devrait proposer au moins un moyen gratuit de prouver son âge, et un moyen gratuit de prouver que l’on est bien le parent.
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Quelles fonctions disparaîtraient, et qui contrôlerait ? #
La partie la plus concrète pour le quotidien porte sur la conception des applications. Pour les mineurs, la proposition interdit notamment :
- la lecture automatique sans fin et le défilement infini sans vraie pause ;
- les notifications conçues pour faire revenir l’enfant, sans lien avec ce qu’il a fait ;
- les mécaniques de « streak » (séries) qui pénalisent un enfant qui ne se connecte pas chaque jour ;
- les récompenses pour publier ou diffuser en direct devant un large public.
Côté contacts, personne ne pourrait écrire à un enfant sans accord préalable. Les profils des mineurs ne seraient plus suggérés aux inconnus, et le direct (livestream) serait désactivé par défaut. Les chatbots d’IA ne pourraient pas simuler une relation humaine susceptible de créer une dépendance affective.
Les très grandes plateformes, celles qui comptent au moins 45 millions d’utilisateurs actifs mensuels dans l’Union, devraient présenter un plan de conformité vérifié par des auditeurs indépendants, à leurs frais, avant d’accueillir des enfants. La Commission les superviserait directement.
En cas de manquement, l’amende pourrait atteindre 6 % du chiffre d’affaires mondial annuel. Une procédure accélérée est prévue : conclusions préliminaires sous 30 jours, décision visée sous 90 jours.
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Et la loi française sur les moins de 15 ans ? #
En France, le Parlement avait adopté en juillet 2026 une loi interdisant les réseaux sociaux aux moins de 15 ans. Le Conseil constitutionnel a censuré l’article qui posait cette interdiction générale, par sa décision n° 2026-911 DC du 14 août 2026. Nous avons détaillé ce que dit le droit français depuis dans notre article sur la majorité numérique en France.
L’argument mis en avant par la Commission : un règlement s’applique de la même façon dans tous les pays de l’Union, là où chaque loi nationale crée une mosaïque de règles.
Comment donner votre avis avant le 3 décembre ? #
La contribution se dépose sur le portail « Donnez votre avis » (Have your say) de la Commission, page de l’initiative « Child online safety – EU Kids Act ». Le portail demande de se connecter avec un compte EU Login, et l’on peut écrire en français.
La Commission cible explicitement les enfants, les parents, les tuteurs, les enseignants et les éducateurs. Au 14 novembre 2026, le portail affichait près de 2 800 contributions. Les réponses seront synthétisées et transmises au Parlement européen et au Conseil.
Attention aux dates : la page de presse du 2 octobre annonçait une clôture au 26 novembre, mais la date de fin enregistrée sur le portail et sur les pages mises à jour de la Commission est le 3 décembre 2026 à minuit.
Que faire dès maintenant à la maison ? #
Rien de ce texte ne s’applique encore. En attendant, les outils existent déjà : depuis le 13 juillet 2024, les appareils connectés vendus en France doivent proposer l’activation gratuite d’un contrôle parental dès leur première mise en service. Notre guide pour mettre un contrôle parental sur le téléphone de son enfant détaille les réglages, utiles avant les cadeaux de Noël.
Le cadre plus large des devoirs parentaux est rappelé dans notre article sur ce que la loi impose vraiment aux parents.
Questions fréquentes #
Le KIDS Act est-il déjà en vigueur ?
Mon enfant de 14 ans perdrait-il son compte ?
Faudra-t-il montrer sa carte d’identité aux réseaux sociaux ?
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À retenir #
Sources : Commission européenne, « KIDS Act explained » ; Commission européenne, proposition COM(2026) 681 ; Commission européenne, appel à contributions ; portail Donnez votre avis ; Localtis, Banque des Territoires (17/09/2026) ; Selectra (09/10/2026) ; LCP.
