Majorité numérique : que dit la loi française sur les réseaux sociaux après la censure du 14 août 2026 ?

Mise à jour du 14 août 2026 (relevé à 21 h 00). Par sa décision n° 2026-911 DC du 14 août 2026, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l’article 1^er de la loi « visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux » : celui qui interdisait l’accès aux réseaux sociaux aux moins de 15 ans à compter du 1^er septembre 2026. Les autres articles de cette loi ne sont pas censurés. Cette page a été mise à jour et complétée en conséquence.

Mon ado de 13 ans pourra-t-il aller sur TikTok à la rentrée de septembre 2026 ? #

Oui : à la rentrée de septembre 2026, aucune loi française n’interdira l’accès des moins de 15 ans aux réseaux sociaux. L’interdiction adoptée définitivement par le Parlement le 21 juillet 2026 devait s’appliquer aux nouvelles inscriptions dès le 1^er septembre 2026, puis aux comptes déjà ouverts au bout de quatre mois, soit le 1^er janvier 2027. Le Conseil constitutionnel l’a censurée le 14 août 2026 : elle n’entrera pas en vigueur.

Pour un parent, la situation de la rentrée est donc celle d’avant l’été :

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• les plateformes continuent d’appliquer leurs propres conditions d’utilisation, qui fixent l’âge minimal à 13 ans sur la plupart des grands réseaux ;
• la majorité numérique à 15 ans issue de la loi du 7 juillet 2023 reste écrite dans les textes, mais elle n’est toujours pas en vigueur (nous expliquons pourquoi plus bas) ;
• la seule barrière réellement opposable à un enfant de 13 ans, aujourd’hui, reste donc la décision de ses parents.

Une chose change bel et bien à la rentrée, et elle est déjà confondue avec l’interdiction censurée : le téléphone portable devient interdit au lycée. Cette mesure figure dans un autre article de la même loi, article qui n’a pas été censuré. Si votre question porte surtout sur les règles à poser à la maison, nos réponses aux questions que se posent les parents sur les écrans restent valables : la décision du 14 août ne change rien à l’encadrement familial.

Ce que le Conseil constitutionnel a censuré exactement, et ce qui survit #

La décision porte le numéro 2026-911 DC. Elle a été jugée en séance le 13 août 2026 et rendue publique le 14 août 2026. Le Conseil avait été saisi le 23 juillet 2026 par des députés de La France insoumise (saisine conduite par Mathilde Panot), puis le 24 juillet 2026 par des députés socialistes (saisine conduite par Boris Vallaud). Les deux saisines ne visaient que l’article 1^er du texte.

Le Conseil le précise lui-même au paragraphe 23 de sa décision : il « n’a soulevé d’office aucune question de conformité à la Constitution et ne s’est donc pas prononcé sur la constitutionnalité des autres dispositions ». La censure est donc partielle : le reste de la loi tient.

Disposition de la loi	Sort après la décision du 14 août 2026
Interdiction d’accès aux réseaux sociaux pour les moins de 15 ans (nouvel article 6-9 de la loi du 21 juin 2004)	Censurée : ne s’appliquera pas
Calendrier d’entrée en vigueur : 1er septembre 2026, puis 1er janvier 2027 pour les comptes existants	Caduc
Exceptions prévues (encyclopédies en ligne, répertoires éducatifs ou scientifiques, plateformes de logiciels libres et de projets numériques éducatifs en source ouverte)	Sans objet, l’interdiction elle-même étant censurée
Interdiction du téléphone portable étendue aux lycées (article L. 511-5 du code de l’éducation)	Non censurée : applicable à la rentrée scolaire 2026-2027
Volet numérique obligatoire dans le projet d’école ou d’établissement et actions de sensibilisation aux effets des écrans auprès des élèves, des personnels et des parents (article L. 401-1)	Non censuré
Article modifiant le code pénal (article 2 de la loi)	Non censuré

Sur le portable, le texte définitif adopté le 21 juillet 2026 étend l’interdiction, jusque-là limitée aux écoles et aux collèges, aux lycées. Il précise que « les modalités d’application de cette interdiction et les exceptions à celle-ci sont déterminées par le règlement intérieur en cohérence avec le projet d’école ou d’établissement ». Dans les lycées qui dispensent des formations de l’enseignement supérieur, un BTS par exemple, ce règlement intérieur « peut prévoir des dispositions particulières pour les étudiants ». L’entrée en vigueur de ce volet est fixée « à la date de la rentrée scolaire 2026-2027 ».

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Réserve à cette heure : amputée de son article 1^er, la loi doit encore être promulguée et publiée au Journal officiel pour que ces dispositions s’appliquent. Au moment de ce relevé, le 14 août 2026 à 21 h 00, cette publication n’était pas intervenue.

Pourquoi les Sages ont censuré : trois reproches, pas un désaveu de l’objectif #

Le Conseil constitutionnel commence par valider l’intention du législateur. Il relève que celui-ci a voulu protéger les plus jeunes de risques « en termes notamment d’addiction, d’isolement et d’exposition à la pornographie, au harcèlement ou à la fraude », mettant en œuvre « l’exigence constitutionnelle de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant ». De tels objectifs, écrit-il, « sont de nature à justifier que le législateur limite la liberté d’accès de mineurs à ces services ». Ce sont les modalités retenues qui sont sanctionnées, sur trois points.

1. Une interdiction trop large. Parce que le texte visait toute plateforme permettant de communiquer, de partager des contenus et de découvrir d’autres utilisateurs, sans condition tenant aux fonctionnalités ou aux dangers réels, l’interdiction était, selon le Conseil, « susceptible de s’appliquer à des services de communication en ligne dont les risques pour la santé et la sécurité des mineurs, tenant notamment à leur contenu ou à leur mode de fonctionnement, ne sont pas établis ».
2. Aucune place laissée aux parents. Le Conseil constate que ni le texte ni aucune autre disposition ne prévoient les conditions dans lesquelles les titulaires de l’autorité parentale peuvent « dans l’intérêt de l’enfant […] décider de lever l’interdiction, d’en limiter la portée ou d’autoriser l’accès à certains services ». L’interdiction ne donnait ainsi lieu « à aucune appréciation particulière du risque pour le mineur, tenant compte notamment de son âge, de son degré de maturité, de sa situation familiale ainsi que de la nature du service concerné ».
3. Une vérification d’âge sans garde-fous. Sur le terrain de la vie privée cette fois, le Conseil observe qu’interdire l’accès aux moins de 15 ans impliquait, « par elles-mêmes », que « toute personne, même majeure, fasse la preuve de son âge avant d’y accéder ». Or, « faute de déterminer les conditions et les limites dans lesquelles il devra ainsi en être justifié, le législateur n’a pas prévu les garanties légales » nécessaires.

Conclusion du Conseil : les dispositions contestées « portent à cette liberté une atteinte qui n’est pas adaptée, nécessaire et proportionnée à l’objectif poursuivi ».

Une nuance de vocabulaire, puisque les deux formules circulent. De nombreux articles de presse citent une « atteinte disproportionnée à la liberté d’expression et de communication » : cette formule est celle du communiqué de presse du Conseil, reprise notamment par franceinfo. Le texte de la décision elle-même retient, lui, la formulation « une atteinte qui n’est pas adaptée, nécessaire et proportionnée ». C’est cette dernière qui fait foi.

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Loi de 2023 ou loi de 2026 ? Ne confondez pas les deux textes #

C’est la confusion qui va dominer les conversations de rentrée. Deux lois différentes portent sur le même seuil de 15 ans, et une seule a été censurée le 14 août 2026.

	Loi du 7 juillet 2023 (n° 2023-566)	Loi adoptée le 21 juillet 2026
Principe	Majorité numérique à 15 ans : en dessous, inscription possible avec l’accord d’un parent	Interdiction pure et simple d’accès avant 15 ans
Qui porte l’obligation	Le réseau social, qui doit refuser l’inscription sans accord parental	L’accès lui-même est déclaré interdit, du côté de l’utilisateur
Statut aujourd’hui	Jamais entrée en vigueur	Article d’interdiction censuré le 14 août 2026
Motif du blocage	Non-conformité au droit de l’Union européenne constatée par la Commission	Atteinte à la liberté d’expression et de communication, selon le Conseil constitutionnel

Le point le plus souvent passé sous silence est celui-ci : la loi du 7 juillet 2023 n’est jamais entrée en vigueur. Son article 7 conditionnait son application à un décret, lequel ne pouvait être pris qu’après une réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif comme conforme au droit de l’Union. Par une lettre du 14 août 2023 adressée à la ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, Thierry Breton, alors commissaire européen au marché intérieur, a indiqué que certaines dispositions du texte n’étaient pas conformes au droit de l’Union. Le décret n’a donc jamais été publié. Ce constat figure noir sur blanc dans le rapport n° 2341 de la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale.

Autrement dit, la censure du 14 août 2026 ne supprime aucune protection qui s’appliquait réellement : elle empêche l’entrée en vigueur d’un dispositif qui n’avait jamais commencé à produire d’effet, et elle laisse en l’état une loi de 2023 qui, elle non plus, n’en produisait pas.

La raison de fond est européenne. Selon l’analyse du Conseil d’État, rapportée par la rapporteure Laure Miller devant la commission des affaires culturelles, « depuis 2023, l’état du droit n’a pas évolué » : le règlement européen sur les services numériques, le DSA, étant « un règlement d’harmonisation maximale, la régulation des plateformes relève du droit de l’Union européenne et les États membres ne peuvent pas, dans ce champ, adopter ou maintenir des exigences nationales supplémentaires ».

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D’où la construction juridique retenue en 2026, que la rapporteure décrivait ainsi devant la commission : « il ne faut pas écrire « les réseaux sociaux interdisent l’accès aux moins de 15 ans », mais « l’accès aux réseaux sociaux est interdit aux moins de 15 ans » ». Déplacer l’obligation de la plateforme vers l’utilisateur permettait d’échapper au reproche européen. C’est précisément cette rédaction, qui prive directement les mineurs d’un accès, que le Conseil constitutionnel a jugée attentatoire à leur liberté d’expression et de communication.

Et maintenant ? Un nouveau texte visé pour le printemps 2027 #

Le jour même de la décision, l’Élysée a fait savoir dans un communiqué qu’Emmanuel Macron chargeait le Premier ministre Sébastien Lecornu de « travailler » à « une rédaction juridiquement robuste » de la mesure, « dans les meilleurs délais ». Le futur texte devra « tenir compte de la décision du Conseil constitutionnel ainsi que du cadre européen ». Toujours selon ce communiqué, « la détermination » du chef de l’État à faire aboutir la réforme « d’ici au printemps 2027 demeure totale ».

Les réactions ont été immédiates et opposées. Laure Miller, députée de la Marne (Ensemble pour la République) et auteure de la proposition de loi, a déclaré sur franceinfo « regretter » la censure et avoir « du mal à la comprendre ». Sarah El Haïry, haute-commissaire à l’Enfance, a annoncé dans un communiqué reprendre le travail « juridiquement sécurisé, en lien avec la Commission européenne ». À l’inverse, le député Antoine Léaument (La France insoumise) y a vu une « satisfaction », et le député socialiste Arthur Delaporte a estimé que « l’obstination présidentielle a été mauvaise conseillère ».

À l’heure de ce relevé, le 14 août 2026 à 21 h 00, aucun avant-projet de nouveau texte n’était public et aucun calendrier parlementaire précis n’avait été annoncé.

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Ce que dit la loi de 2023, celle qui reste dans les textes #

Depuis la loi n° 2023-566 du 7 juillet 2023, la France a une « majorité numérique » fixée à 15 ans : en dessous de cet âge, un réseau social ne doit pas inscrire un mineur sans l’accord d’un de ses parents. Mais cette loi n’est jamais entrée en vigueur : le décret qui devait la déclencher n’a jamais été pris, la Commission européenne ayant estimé dès août 2023 que certaines de ses dispositions n’étaient pas conformes au droit de l’Union.

Autrement dit : la règle existe, elle dit quelque chose d’important sur ce que la société considère comme un âge raisonnable, mais aucun parent ne doit s’imaginer que la loi bloque aujourd’hui l’inscription de son enfant de 12 ans. La barrière reste familiale.

Ce que prévoit concrètement la loi de 2023

Disposition	Contenu
Majorité numérique	15 ans : âge auquel un mineur peut s’inscrire seul sur un réseau social
Avant 15 ans	Inscription possible uniquement avec l’accord d’un titulaire de l’autorité parentale
Droit de suspension	Un parent peut exiger la suspension du compte de son enfant de moins de 15 ans
Vérification d’âge	Solutions techniques conformes à un référentiel ARCOM/CNIL (en cours d’élaboration)
Sanction	Jusqu’à 1 % du chiffre d’affaires mondial de la plateforme

Comment la loi de 2023 s’articule avec le seuil des 13 ans

Les deux seuils coexistent et n’ont pas la même origine. Les 13 ans viennent des conditions d’utilisation des plateformes (héritées de la loi américaine COPPA sur les données des enfants) : avant 13 ans, pas de compte du tout. Les 15 ans viennent du droit français et européen (RGPD) : c’est l’âge à partir duquel un mineur peut consentir seul au traitement de ses données. Entre 13 et 15 ans, le principe est donc : compte possible, mais avec accord parental.

Pourquoi la loi de 2023 n’est jamais entrée en vigueur

Deux verrous, et le premier a suffi. Il est juridique : l’article 7 de la loi subordonnait son entrée en vigueur à un décret, qui ne pouvait être pris qu’après un feu vert de la Commission européenne. Ce feu vert n’est jamais venu, la Commission ayant considéré en août 2023 que plusieurs dispositions n’étaient pas conformes au droit de l’Union ; le décret n’a donc pas été publié. Le second est technique : personne ne sait encore vérifier l’âge d’un internaute de façon à la fois fiable et respectueuse de la vie privée, même si la Commission européenne a présenté en avril 2026 une application européenne de vérification d’âge. Le débat continue donc, en France comme à Bruxelles, où l’idée d’une majorité numérique européenne fait son chemin. En attendant, retenez le concret : la recommandation officielle des experts (rapport « Enfants et écrans », 2024) rejoint l’esprit de la loi — pas de réseaux sociaux avant 15 ans.

L’interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans s’applique-t-elle à la rentrée 2026 ?

Non. Le Conseil constitutionnel a censuré cette interdiction le 14 août 2026, par sa décision n° 2026-911 DC. Elle devait s’appliquer aux nouvelles inscriptions dès le 1er septembre 2026 et aux comptes existants le 1er janvier 2027 : ce calendrier est caduc.

Toute la loi a-t-elle été annulée ?

Non, la censure est partielle. Le Conseil n’était saisi que de l’article 1er, celui qui portait l’interdiction, et il indique n’avoir soulevé d’office aucune autre question. Les autres articles ne sont pas censurés, dont celui qui étend l’interdiction du téléphone portable aux lycées.

Le téléphone portable est-il interdit au lycée à la rentrée 2026 ?

Cet article de la loi n’a pas été censuré et prévoit une entrée en vigueur à la date de la rentrée scolaire 2026-2027, les modalités et les exceptions étant renvoyées au règlement intérieur de chaque établissement. La loi doit toutefois encore être promulguée : au 14 août 2026 à 21 h 00, cette publication n’était pas intervenue.

Quelle différence entre la loi de 2023 et la loi censurée en 2026 ?

La loi du 7 juillet 2023 impose au réseau social de refuser l’inscription d’un moins de 15 ans sans accord parental : elle autorise donc l’accès avec l’accord des parents. La loi de 2026 interdisait purement et simplement l’accès avant 15 ans, sans possibilité pour les parents de lever l’interdiction. Aucune des deux ne s’applique aujourd’hui.

La majorité numérique, c’est quoi exactement ?

L’âge à partir duquel un mineur est jugé capable de consentir seul à l’utilisation de ses données personnelles en ligne, et donc de s’inscrire seul sur un réseau social. En France : 15 ans.

Un parent peut-il vraiment faire fermer le compte de son enfant ?

La loi de 2023 le prévoit pour les moins de 15 ans. En pratique, les plateformes disposent déjà de formulaires permettant aux parents de signaler le compte d’un enfant trop jeune, qui est alors supprimé.

Que risque un ado qui ment sur son âge ?

Rien pénalement — c’est la plateforme qui porte l’obligation. Le vrai risque est ailleurs : un compte déclaré majeur prive l’ado de toutes les protections prévues pour les mineurs (compte privé par défaut, restrictions de contact, contenus filtrés).

Sources #

• Conseil constitutionnel, décision n° 2026-911 DC du 14 août 2026 (texte intégral, consulté le 14 août 2026 à 21 h 00)
• Assemblée nationale, texte adopté n° 339 du 21 juillet 2026 (texte définitif, document provisoire)
• Assemblée nationale, rapport n° 2341 de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
• Assemblée nationale, dossier législatif
• franceinfo, 14 août 2026 (publié à 14 h 59, mis à jour à 18 h 41)

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